Statuts

Statuts

 

Nom

Art. 1

La Société Suisse de Public Affairs (SSPA) est une association politiquement et confessionnellement neutre au sens des art. 60ss. CCS ; elle a son siège à Berne.

 

But

Art. 2

En tant qu’organisme de défense des intérêts professionnels, la SSPA poursuit les buts suivants:

-     sensibiliser les autorités et l’opinion publique au sens et à la valeur du travail de lobbying poli- tique, économique et culturel, et à son importance dans le processus démocratique de déci-      sion;

-     influencer les conditions-cadre du travail de ses membres, notamment en facilitant l’accès au Parlement et aux autorités;

-     encourager la fiabilité professionnelle et éthique de ses membres et contribuer ainsi à la res-          pectabilité de la profession;

-     par un travail d’information et de communication de qualité, contribuer à l’amélioration du      fonctionnement politique.

 

Lobbying

Art. 3

Lobbying ou mandats de lobbying comprennent toutes activités avec le but d’influencer directement ou indirectement tout processus de formation d’opinion ou prise de décision dans le cadre politique, pendant toute l’élaboration de la législation ou pendant la mise en œuvre.

 

Qualité de membre

Art. 4

La SSPA réunit des lobbyistes et d’autres spécialistes de la communication qui s’occupent de façon prépondérante des rapports entre politique, économie et culture.

La qualité de membre de la SSPA peut s’acquérir par des indépendant(e)s ainsi que des employé(e)s d’entreprises, d’associations et d’administrations qui exercent leurs activités principalement en Suisse. La qualité de membre a un caractère personnel et ne peut être transmise. Les statuts et le code de déontologie sont contraignants.

Des partenariats peuvent être conclus avec des entreprises, des associations ou des organisations proches de la SSPA.

Les détails relatifs à l’acquisition ou à la perte de la qualité de membre font l’objet d’un règlement édicté par l’Assemblée générale.

Les membres sont admis provisoirement et doivent suivre dans les 18 mois qui suivent le cours d’une journée «lobbying en Suisse & éthique professionnelle», afin de confirmer le statut de membre.

 

Organes

Art. 5

Les organes sont l’Assemblée générale, le Comité, la Commission de déontologie et les réviseurs des comptes.

Art. 6

L’Assemblée générale est dotée de tous les pouvoirs que les statuts n’attribuent pas explicitement à un autre organe, en particulier:
 
a)   élection du Comité, du Président ou de la Présidente et des réviseurs des comptes;
b)   élection du Président ou de la Présidente et des membres de la Commission de déontologie;
c)   approbation du rapport annuel, des comptes et du rapport des réviseurs;
d)   adoption du budget et fixation des cotisations annuelles;
e)   adoption du règlement sur la qualité de membre;
f)    modification des statuts.

L’Assemblée générale édicte un code de déontologie, qui encourage le sérieux professionnel et la déontologie de ses membres et contribue ainsi à la respectabilité de la profession; les membres sont tenus de le respecter.

L’Assemblée générale prend en principe ses décisions à la majorité simple et vote à main levée; elle peut en tout temps en décider autrement à la majorité simple. En cas d’égalité de suffrages, la voix de la présidence compte double.

 

Art. 7

L’Assemblée générale (AG) ordinaire est convoquée une fois par an par le Comité, en principe au courant du premier semestre.

Un cinquième des membres peut exiger la tenue d’une Assemblée générale extraordinaire. Celle-ci devra alors avoir lieu dans un délai de 30 jours après le dépôt de la requête écrite et motivée.

L’invitation avec l’ordre du jour et les propositions sont transmis aux membres six semaines avant l’AG. Si nécessaire, des documents complémentaires sont distribués une semaine avant l’AG. Les demandes de changement des statuts doivent être soumises au comité quatre semaines avant l’AG.

Art. 8

Le Comité est élu par l’Assemblée générale; il se compose du Président ou de la Présidente et de quatre à huit autres membres.

Les membres du Comité restent en exercice durant deux ans et sont rééligibles.

 

Art. 9

A l’exception du Président ou de la Présidente, qui est élu(e) par l’Assemblée générale, le Comité se constitue lui-même; il nomme en particulier un(e) Vice-président(e), un(e) trésorier(ère) et un(e) secrétaire.

 

Art. 10

Le Comité prend toutes les mesures propres à atteindre les buts définis à l’art. 2 et répartit entre ses membres le travail requis à cet effet. Il décide de l’admission et de l’exclusion des membres.

 

Art. 11

Le Président ou de la Présidente dirige l’association et la représente à l’extérieur. En cas d’empêchement, le Vice-président ou la Vice-présidente le remplace.

 

Art. 12

La Commission de déontologie se compose d’un Président ou d’une Présidente et de min. deux membres qui ne font pas partie de la SSPA. Tous sont élus pour trois ans par l’Assemblée générale et sont rééligibles. Sauf pour la présidence, elle se constitue elle-même.

 

Art. 13

La Commission de déontologie veille au respect par les membres du code de déontologie promulgué par l’Assemblée générale; chaque année, elle présente à ce sujet un rapport à l’Assemblée générale et propose, le cas échéant, les mesures qui s’imposent à l’égard de contrevenant(e)s.

La Commission de déontologie reçoit en outre les interventions provenant de membres des Chambres fédérales.

 

Art. 14

Deux réviseurs des comptes sont élus par l’Assemblée générale pour une période de deux ans; ils sont rééligibles pour un second mandat.

Les réviseurs contrôlent les comptes et présentent leur rapport et leur proposition à l’Assemblée générale.
 

Finances

Art. 15

Les fonds nécessaires à la réalisation des objectifs de l’association proviennent des cotisations versées par les membres et des dons volontaires.

Seule la fortune de la société est garante des engagements de la société. Les membres sont garants jusqu’à concurrence du montant de la cotisation, actuellement de CHF 400.- par an.

 

Art. 16

Le Comité soumet à l’approbation de chaque Assemblée générale ordinaire les comptes de l’année écoulée et le budget pour l’année en cours.

 

Modification des statuts et dissolution

Art. 17

Toutes propositions de modification des statuts doivent être remises aux membres par écrit avec l’invitation à l’Assemblée générale, au plus tard six semaines avant sa tenue. Pour la modification des statuts, une majorité des deux tiers des membres présents ayant droit de vote est requise.

 

Art. 18

L’Assemblée générale peut à tous moments décider de la dissolution de la SSPA; les dispositions applicables sont ici les mêmes que celles qui régissent la modification des statuts.

 

Entrée en vigueur

Art. 19

Ces statuts entrent en vigueur avec leur approbation par l’Assemblée générale.

Décidé de l’Assemblée générale du 31 mai 1999, à Berne.

Le Président : sig. Dr Renatus Gallati

Le Secrétaire : sig. Rudolf A. Leder

Version révisée par l’Assemblée générale du 11 mars 2014.

Version révisée par l’Assemblée générale extraordinaire du 6 décembre 2016.

Downloads: