Transparence en matière de lobbyisme ???

Chers Collègues,
Chers Membres,

Le Conseil des Etats a décidé le 11 décembre par 24 voix contre 14 de suivre la proposition de la majorité de sa commission concernant l'initiative parlementaire 15.438 "Pour une réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral".

L'objet passe maintenant au Conseil national.

Lien vers le débat du Conseil des Etats:

https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/amtliches-bulletin/amtliches-bulletin-die-verhandlungen?SubjectId=44968

La situation actuelle: ce projet ne change guère la situation actuelle. Il ne s'agit que d'un très petit pas vers un peu plus de transparence.

La règlementation favorisée par le Conseil des Etats ne modifie pas le principe selon lequel chaque parlementaire – et non pas le Parlement dans son ensemble comme exigé par l'initiative parlementaire – assume sa responsabilité. L'intransparence persiste concernant les visiteurs d'un jour dont le badge n'est pas personnalisé. En outre, la nouvelle règlementation ne permet toujours pas de savoir dans quelle mesure les autres détenteurs de cartes d'accès permanent – ils sont environ 2200* – sont ou ne sont pas des représentantes et représentants d'intérêts.

Le système du registre SPAG/SSPA commence cependant à faire école. Le Conseil des Etats est en effet lui aussi d'avis que les détenteurs d'un badge d'accès permanent devraient annoncer leurs employeurs et leurs mandats et figurer dans un registre accessible au public (par analogie à celui tenu par la SSPA).

Le Conseil national peut refuser ou améliorer le projet

Le Conseil national discutera probablement au mois de mars prochain de ce projet. Les parlementaires ont la possibilité de le refuser globalement ou de le modifier. C'est dire que le Conseil national a le pouvoir de créer pour les lobbyistes un système d'accréditation conforme aux standards internationaux.

La SSPA offre un modèle à cet effet. Il va de soi que nous ferons valoir vos intérêts et présenterons le modèle SSPA dans les délais utiles avant le prochain débat au Conseil national.

Nous espérons que vous passerez d'agréables et sereines fêtes et nos vœux de bonheur et de bonne santé vous accompagnent pour la nouvelle année!

Le Comité de la SSPA

*On compte presque exactement 300 représentantes et représentants d'intérêts (selon l'art. 69 al. 2 LParl) par rapport aux 2205 (!) autres détenteurs de cartes d'accès permanent (431 anciens parlementaires, 767 collaboratrices et collaborateurs de l'administration fédérale, 362 des services du parlement, 147 de la SSR, 18 de la Galerie des Alpes et 116 des groupes parlementaires, 323 journalistes, 20 représentantes et représentants de la CGC et 21 des cantons.

 

Date de publication: 
12 Décembre 2018